Les agents de la Caisse Mutuelle de Prévoyance Sociale (CMPS) dissoute en novembre 2023 puis mise en liquidation, sont mécontents du traitement qu’ils subissent de la part du liquidateur. A travers une déclaration de presse du Syndicat national des travailleurs de la CMPS (SYNTRA-CMPS), le jeudi 28 novembre 2024 à la Bourse du travail à Cotonou, ils exigent le paiement enfin et sans délai de tous leurs droits légaux. Dans la déclaration lue par le Secrétaire général du SYNTRA/CMPS, Géraldo Tokpe, ils implorent également le concours du Ministre du travail et de la fonction publique en faveur de leur reversement. Pour Florent Zekpon, représentant de la Confédération des syndicats autonomes du Bénin (CSA-Bénin), c’est un cri de détresse qu’ils lancement aux autorités pour surtout le respect de leurs droits et des promesses à eux faites. Ci-dessous, un extrait de leur déclaration.
« ✔ Vue le décret n°2013-135 du 20 mars 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse Mutuelle de Prévoyance Sociale (CMPS),
✔ Vue le décret n°2023-600 du 29 novembre 2023 portant dissolution de la Caisse Mutuelle de Prévoyance Sociale et nomination de son liquidateur,
✔ Vue les dispositions de l’article 53 de la loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail en République du Bénin fixant les périodes de préavis pour tout travailleur en situation de licenciement collectif,
✓ Vue les lettres de notification de licenciement collectif pour motif économique adressées au personnel de la CMPS, et mentionnant dans le dernier paragraphe, nous citons : « À la fin de la période de préavis, vous voudriez bien vous rapprocher de nos services compétents pour votre solde de tout compte »,
✓ Considèrent l’incertitude d’un nouvel emploi ou du reversement du personnel de la CMPS dans une autre structure alors qu’il est recruté conformément aux règlements en vigueur,
✓ Considérant que depuis le 30 Avril 2024, le personnel d’exécution et cadres ont été définitivement licenciés,
Nous, personnel de la Caisse Mutuelle de Prévoyance Sociale (CMPS), dénonçons et condamnons avec la dernière rigueur, le mauvais traitement du liquidateur Miftaou FATOKE par :
1- L’intimidation du personnel de la CMPS déjà en détresse du fait de la perte de son emploi de façon inattendue,
2- La reprise du calcul des droits du personnel de façon arbitraire et surtout sans l’implication du personnel concerné,
3- La non-tenue de la promesse faite au personnel de la CMPS, cadre et assimilés, de lui rétrocéder la totalité de l’abattement de 40%, arbitrairement opéré sur leurs indemnités de préavis au titre des mois de mars et avril 2024 pour certains,
4- La non-tenue de la promesse faite au personnel pour la priorisation de leurs droits dans toutes les actions à engager et ayant lien avec la mission de liquidation,
5- La non-tenue de la promesse faite au personnel de le prioriser dans les opérations de la vente aux enchères des immobilisations de la structure après l’inventaire du patrimoine,
6- Le refus délibéré de se conformer aux dispositions de l’article 3, point 3 du décret n°2023-600 du 29 novembre 2023, l’ayant nommé Liquidateur de la CMPS qui prescrit qu’il doit payer les droits du personnel selon les textes en vigueur, dans les six (06) mois que couvre sa mission,
7- La non-tenue de la promesse faite au personnel de la CMPS pour vite payer leurs droits, après les avoir forcé, intimidé et contraint à concéder 20% de leurs droits légaux,
8- Le non versement pour solde de tout compte des dettes dues au personnel de la CMPS jusqu’à ce jour…
9- Le non versement des cotisations sociales à la CNSS à ce jour… ,
10- Le traitement de la situation du personnel sans son implication ou celle de ses représentants,
11- Le refus de collaboration avec le personnel et le manque de dialogue franc,
12- Le silence du service de liquidation face à la réclamation ou à la demande du sort du personnel,
13- la non maîtrise du calendrier de la mission du liquidateur nommé, annoncé pour officiellement prendre à fin en Juin 2024, alors que nous sommes déjà à la fin du mois de novembre 2024 sans même connaître la date exacte de la fin de sa mission.
14- L’incertitude pour le personnel de la CMPS, du paiement de ses droits de licenciement avant fin 2024.
Suite à ces différentes dénonciations dont la liste n’est pas exhaustive,
Nous, personnel de la CMPS en liquidation, venons exprimer notre mécontentement et désapprouvons le mauvais traitement dudit personnel par le liquidateur Miftaou FATOKE durant cette période de liquidation et surtout sans implication du personnel ou celle des partenaires sociaux. A contrario, Monsieur FATOKE s’est toujours démerdé, après seulement un mois de présence dans la structure, à user de pratiques démobilisatrices et d’instauration d’un climat de division entre les agents de la CMPS et d’ailleurs, il excelle également dans la destruction de l’image du personnel partout où il passe, comme si, Miftaou FATOKE avait des comptes à régler aux travailleurs de la CMPS avant son arrivée, alors que, le personnel ne l’avait jamais connu par le passé.
Eu égard à tout ce qui précède, nous intervenons officiellement ce jour, jeudi 28 novembre 2024, face au public, aux fins de prendre nos autorités politico-administratives et syndicales, sans oublier le peuple béninois à témoin tout en exigeant par la présente sortie médiatique ce qui suit :
1- Le paiement sans délai des droits légaux du personnel de la CMPS dissoute il y a exactement un an aujourd’hui,
2- Le paiement pour solde de tout compte des dettes dues au personnel de la CMPS en liquidation, comme l’ont mentionné, les lettres de notification de licenciement collectif à lui adresser (c’est-à-dire, les dettes de la CNSS, les arriérés de moins perçus sur salaires…),
3- Implication des partenaires sociaux (syndicat et délégués du personnel) dans le traitement et les décisions prises au nom du personnel durant la période restante de la fin de sa mission.
4- En fin nous exhortons le Ministre du Travail et de la Fonction Publique à œuvrer pour le reversement du personnel de la CMPS. »
