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Injustice dans l’administration publique : La  CGTB plaide pour une régularisation des frais de mission des Conducteurs des Véhicules Administratifs

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Dans le cadre de l’exécution des missions à l’intérieur du pays, les agents de l’Etat ont conformément aux textes en vigueur droit à des frais occasionnés par  ces déplacements  dans des conditions fixées par  le décret N°2007-155 du 03 Avril 2007 portant régime  des frais de mission  à l’intérieur du pays. Il s’agit des frais définis selon les grades et indices en application  des dispositions dudit décret des agents où tous les corps  confondus  de la fonction  publique, bénéficient des taux  de frais de mission  conformément  à leurs indices  de traitement  salarial.

Malheureusement, les Conducteurs de Véhicules Administratifs  (CVA) sont restés lésés à ce jour. Les dispositions  du décret sus-cité  ne leur sont pas appliquées avec le taux fixe de frais de mission  toute leur carrière  durant  sans tenir compte  de leurs indices. Il leur est appliqué alors qu’ils disposent  d’indices de traitement  salarial qui évoluent  avec  l’ancienneté à l’instar des agents  d’autres corps  de la fonction publique, les taux de frais  de missions fixes  prévus au niveau de la rubrique intitulée : « Les chauffeurs  dans l’exercice  de leur fonction ». Une désignation qui concerne en réalité  une autre catégorie  de personnes  non agents  de la fonction publique et sans indice de traitement, sollicitées ponctuellement  par l’administration  pour certains  besoins.

Déjà deux courriers sans suite, regard tourné vers Wadagni

Au regard de la situation qui ne fait que décourager ce corps d’agents de l’Etat, la CGTB tire la sonnette d’alarme par une lettre adressée au Ministre d’Etat chargé de l’Economie et des Finances, Romuald WADAGNI, en date du 12 décembre 2023. La lettre a pour objet : « Plaidoyer pour une juste application  des dispositions  du régime de frais  de mission à l’intérieur du territoire  national au profit des agents de l’Etat  du corps  des  Conducteurs de Véhicules Administratifs  (CVA) ». Face au silence de l’autorité, une autre lettre de relance a été adressée le 26 Mars 2024. Dans le courrier, il a été notifié au ministre d’Etat avec le souhaite d’une rendez vous d’échanges que : « pendant qu’un CVA  de la catégorie D  échelle 1 échelon 12 (D1-12), indice 425, après plus de  20 ans de service, se trouve  appliquer  les taux de frais  de mission fixes respectivement  de : 5000 F CFA pour un repas au dehors, 10.000 FCFA  pour deux repas au dehors et  20.000 FCFA  pour une journée  complète  de mission nécessitant  de découcher, un Préposé de service administratif  (Agent de liaison  ou opérateur  de  saisie) de la catégorie D échelle 3 échelon 1er (D3-1), indice 150, c’est-à-dire  un débutant dans la fonction publique , se voit  appliquer  des  taux de frais  de mission  respectifs  de  8.500 F CFA pour un repas au dehors, 15.000 FCFA  pour deux repas au dehors et  30.000 FCFA  pour une journée  complète  de mission nécessitant  de découcher.  L’injustice est donc claire et mérite une correction. Une fois encore,  le secrétaire général de la CGTB, Moudassirou BACHABI invite le ministre d’Etat Romuald WADAGNI  a  répondre favorable à son plaidoyer  pour une justice sociale et une régularisation  des frais de mission de cette catégorie d’agents.

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