Dans le cadre de l’exécution des missions à l’intérieur du pays, les agents de l’Etat ont conformément aux textes en vigueur droit à des frais occasionnés par ces déplacements dans des conditions fixées par le décret N°2007-155 du 03 Avril 2007 portant régime des frais de mission à l’intérieur du pays. Il s’agit des frais définis selon les grades et indices en application des dispositions dudit décret des agents où tous les corps confondus de la fonction publique, bénéficient des taux de frais de mission conformément à leurs indices de traitement salarial.
Malheureusement, les Conducteurs de Véhicules Administratifs (CVA) sont restés lésés à ce jour. Les dispositions du décret sus-cité ne leur sont pas appliquées avec le taux fixe de frais de mission toute leur carrière durant sans tenir compte de leurs indices. Il leur est appliqué alors qu’ils disposent d’indices de traitement salarial qui évoluent avec l’ancienneté à l’instar des agents d’autres corps de la fonction publique, les taux de frais de missions fixes prévus au niveau de la rubrique intitulée : « Les chauffeurs dans l’exercice de leur fonction ». Une désignation qui concerne en réalité une autre catégorie de personnes non agents de la fonction publique et sans indice de traitement, sollicitées ponctuellement par l’administration pour certains besoins.
Déjà deux courriers sans suite, regard tourné vers Wadagni
Au regard de la situation qui ne fait que décourager ce corps d’agents de l’Etat, la CGTB tire la sonnette d’alarme par une lettre adressée au Ministre d’Etat chargé de l’Economie et des Finances, Romuald WADAGNI, en date du 12 décembre 2023. La lettre a pour objet : « Plaidoyer pour une juste application des dispositions du régime de frais de mission à l’intérieur du territoire national au profit des agents de l’Etat du corps des Conducteurs de Véhicules Administratifs (CVA) ». Face au silence de l’autorité, une autre lettre de relance a été adressée le 26 Mars 2024. Dans le courrier, il a été notifié au ministre d’Etat avec le souhaite d’une rendez vous d’échanges que : « pendant qu’un CVA de la catégorie D échelle 1 échelon 12 (D1-12), indice 425, après plus de 20 ans de service, se trouve appliquer les taux de frais de mission fixes respectivement de : 5000 F CFA pour un repas au dehors, 10.000 FCFA pour deux repas au dehors et 20.000 FCFA pour une journée complète de mission nécessitant de découcher, un Préposé de service administratif (Agent de liaison ou opérateur de saisie) de la catégorie D échelle 3 échelon 1er (D3-1), indice 150, c’est-à-dire un débutant dans la fonction publique , se voit appliquer des taux de frais de mission respectifs de 8.500 F CFA pour un repas au dehors, 15.000 FCFA pour deux repas au dehors et 30.000 FCFA pour une journée complète de mission nécessitant de découcher. L’injustice est donc claire et mérite une correction. Une fois encore, le secrétaire général de la CGTB, Moudassirou BACHABI invite le ministre d’Etat Romuald WADAGNI a répondre favorable à son plaidoyer pour une justice sociale et une régularisation des frais de mission de cette catégorie d’agents.
