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Cadre de vie : Les modalités d’attribution et de commercialisation des logements sociaux fixées

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Ministre du cadre de vie, Didier TONATO

Le gouvernement a approuvé en conseil des ministres de ce mercredi 20 avril 2022, les critères d’attribution des logements sociaux et économiques ainsi que les modalités de leur commercialisation. Le compte rendu du Conseil indique que l’option retenue pour la commercialisation des logements sociaux est la location accession sur une durée maximale de 25 ans avec un taux d’intérêt de 3,5%. « En ce qui concerne les logements économiques, la durée de la location accession est de 17 ans avec un taux d’intérêt de 6,5% », précise le conseil. Le gouvernement souligne que les modèles de logements aussi bien sociaux qu’économiques sont généralement de type F4, les prix variant selon le niveau de confort, la surface bâtie et le caractère individuel ou collectif du bâtiment. « Un comité d’attribution des logements sera constitué et placé sous l’autorité du ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, qui veillera à l’opérationnalisation de la phase commerciale du programme de construction de logements, conformément aux orientations du Conseil », lit-on dans le compte rendu du Conseil.

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